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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 4 Contrats d’assurance de solde de dette
1En cas de fin anticipée du contrat individuel, l’entreprise d’assurance restitue les parts de prime non utilisées au preneur d’assurance.
2La restitution est effectuée directement à l’assuré si l’entreprise d’assurance s’y est obligée dans le contrat collectif.
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