Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 136 OSFonds d’excédents

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 2 Excédents dans l’assurance sur la vie en dehors de la prévoyance professionnelle

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises d’assurance constituent un fonds d’excédents pour les contrats d’assurance sur la vie en dehors de l’assurance prévoyance professionnelle. Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance.

2La part des excédents réalisée durant un exercice et attribuée à un groupe d’assurés est thésaurisée dans le fonds d’excédents.

3Les parts d’excédents à distribuer aux preneurs d’assurance ne peuvent être prélevées que sur le fonds d’excédents.

4Chaque année, au moins 20 % des excédents accumulés dans le fonds d’excédents en sont prélevés et distribués aux preneurs d’assurance.

5L’entreprise d’assurance peut prélever des montants manquants dans le fonds d’excédents uniquement lorsque ses revenus ne suffisent pas à la constitution des provisions techniques selon le plan d’exploitation.