1Les parts d’excédent sont distribuées aux preneurs d’assurance selon des méthodes actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à une inégalité de traitement abusive.
2Dès qu’elles sont distribuées aux ayants droit, les parts d’excédents sont réputées dues. Elles doivent être payées conformément aux réglementations contractuelles ou, si la capitalisation des parts d’excédents a été convenue par les parties, elles doivent figurer dans une position actuarielle du bilan créée à cet effet.
3Le système de participation aux excédents prévu dans un contrat en cours ne peut être changé en défaveur du preneur d’assurance.