Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 125 OSAssurance-invalidité

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 1 Tarification

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une entreprise d’assurance exploite l’assurance-invalidité dans le cadre de l’assurance sur la vie, les dispositions applicables à l’assurance sur la vie s’appliquent également à l’assurance-invalidité.