Art. 126 OSGarantie d’assurabilité

¹L’entreprise d’assurance peut accorder aux preneurs d’assurance le droit d’augmenter la couverture d’assurance pendant la durée du contrat sans nouvel examen médical (garantie d’assurabilité).

²Lorsqu’elle accorde une garantie d’assurabilité, l’entreprise d’assurance limite les augmentations et règle les points suivants dans le contrat:

a.

les limites de chaque augmentation;

b.

les limites de l’ensemble des modifications possibles;

c.

l’âge jusqu’auquel les augmentations sont possibles;

d.

l’intervalle de temps pendant lequel une augmentation peut être réclamée ou les événements qui ouvrent le droit à une augmentation.

³Les conditions de la garantie d’assurabilité sont mentionnées dans le plan d’exploi-tation.