Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 126 OSGarantie d’assurabilité

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 1 Tarification

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise d’assurance peut accorder aux preneurs d’assurance le droit d’augmenter la couverture d’assurance pendant la durée du contrat sans nouvel examen médical (garantie d’assurabilité).

2Lorsqu’elle accorde une garantie d’assurabilité, l’entreprise d’assurance limite les augmentations et règle les points suivants dans le contrat:

a.
les limites de chaque augmentation;
b.
les limites de l’ensemble des modifications possibles;
c.
l’âge jusqu’auquel les augmentations sont possibles;
d.
l’intervalle de temps pendant lequel une augmentation peut être réclamée ou les événements qui ouvrent le droit à une augmentation.

3Les conditions de la garantie d’assurabilité sont mentionnées dans le plan d’exploi-tation.