Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 121a OSTarification en dehors de la prévoyance professionnelle: taux d’intérêt technique pour les assurances sur la vie non libellées en francs suisses

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 1 Tarification

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 36 LSA)

Dans le cas de contrats d’assurance sur la vie non libellés en francs suisses, la FlNMA fixe le taux d’intérêt technique maximal par analogie aux prescriptions de l’art. 121.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 356).

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