Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 124 OSAssurance de solde de dette

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 1 Tarification

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise d’assurance peut utiliser des méthodes de calcul de primes, qui ne font pas de distinction en fonction du sexe et de l’âge (Méthode de calcul d’une prime moyenne) pour la tarification d’assurances de solde de dette, si les conditions suivantes sont remplies:

a.
il s’agit d’un contrat collectif dans lequel une somme d’assurance maximum uniforme par assuré est prévue;
b.
l’âge d’entrée de l’assuré est limité à 65 ans;
c.
les taux utilisés pour le calcul de la prime moyenne sont examinés au moins tous les trois ans et adaptés, le cas échéant.