Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 121c OSTarification en dehors de la prévoyance professionnelle: assurance sur la vie avec tarification non fondée sur des taux d’intérêt techniques

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 1 Assurance sur la vie Section 1 Tarification

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 36 LSA)

Si les contrats d’assurance sur la vie contiennent des garanties dont la tarification s’appuie sur d’autres bases liées aux conditions du marché des capitaux que les taux d’intérêt techniques, ces bases doivent être déterminées avec prudence en fonction des garanties.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 356).

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