Section 3 Affectation et contrôle

(art. 17 et 20 LSA)⁷⁸

¹ Si un bien n’est pas propre à être affecté à la fortune liée, la FINMA ordonne son remplacement. Elle fixe un délai raisonnable pour ce faire.⁷⁹

²Les biens affectés à la fortune liée doivent être libres de tout engagement. Les engagements de l’entreprise d’assurance ne peuvent être compensés par des créances appartenant à la fortune liée. L’art. 91, al. 3 (instruments financiers dérivés), est réservé.

^2bisLa FINMA peut autoriser des dérogations pour autant que cela ne compromette pas la sécurité de la fortune liée.⁸⁰

¹La FINMA vérifie au moins une fois par an:

a.

si le débit est calculé correctement;

b.

si les biens affectés à la fortune liée:

1.

existent,

2.

sont affectés et conservés conformément aux prescriptions,

3.

correspondent au moins au débit de la fortune liée,

4.

satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.

²Elle peut limiter le contrôle à des sondages.

³Elle peut tenir compte des résultats d’un contrôle opéré par les organes internes de l’entreprise d’assurance ou par des tiers qu’elle a mandatés. Pour contrôler les biens qui ne sont pas conservés par l’entreprise d’assurance elle-même, elle peut se fonder sur un inventaire établi par le dépositaire.

⁴Elle peut charger des tiers de tout ou partie du contrôle.

¹L’entreprise d’assurance soit conserve elle-même ses valeurs mobilières affectées à la fortune liée à son siège en Suisse ou au siège entretenu en Suisse pour l’ensemble des affaires suisses, soit les confie à un dépositaire.

²Les valeurs conservées par l’entreprise d’assurance elle-même sont séparées des autres valeurs et désignées comme telles. En cas de conservation dans un trésor, il suffit de les placer dans des compartiments différents.

³Les valeurs conservées par un dépositaire sont désignées par celui-ci comme appartenant à la fortune liée et figurent comme telles sur les inventaires.

⁴S’il existe des raisons importantes, la FINMA peut exiger en tout temps que le lieu de dépôt, le dépositaire ou le mode de dépôt soient changés.

(art. 17 et 20 LSA)⁸¹

¹L’entreprise d’assurance communique à la FINMA le lieu de dépôt, le dépositaire et le mode de dépôt, ainsi que tout changement concernant ces indications.

²La conservation par des tiers en la personne d’un dépositaire approprié est autorisée. Sont notamment applicables à cet égard les principes énoncés à l’art. 69a et les conditions suivantes:

a.

il convient de veiller à ce que le dépositaire réponde envers l’entreprise d’assurance de l’exécution des obligations de garde; la responsabilité doit être adaptée et tenir compte du but de la fortune liée;

b.

en cas de conservation par des tiers à l’étranger, la primauté de la fortune liée au sens du droit suisse doit en outre rester garantie.⁸²

³…⁸³

⁴La FINMA peut autoriser d’autres dérogations s’il existe des sûretés appropriées.⁸⁴