1La FINMA vérifie au moins une fois par an:
- a.
- si le débit est calculé correctement;
- b.
- si les biens affectés à la fortune liée:
- 1.
- existent,
- 2.
- sont affectés et conservés conformément aux prescriptions,
- 3.
- correspondent au moins au débit de la fortune liée,
- 4.
- satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.
2Elle peut limiter le contrôle à des sondages.
3Elle peut tenir compte des résultats d’un contrôle opéré par les organes internes de l’entreprise d’assurance ou par des tiers qu’elle a mandatés. Pour contrôler les biens qui ne sont pas conservés par l’entreprise d’assurance elle-même, elle peut se fonder sur un inventaire établi par le dépositaire.
4Elle peut charger des tiers de tout ou partie du contrôle.