Chapitre 2 Excédents dans l’assurance sur la vie en dehors de la prévoyance professionnelle

¹Les entreprises d’assurance constituent un fonds d’excédents pour les contrats d’assurance sur la vie en dehors de l’assurance prévoyance professionnelle. Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance.

²La part des excédents réalisée durant un exercice et attribuée à un groupe d’assurés est thésaurisée dans le fonds d’excédents.

³Les parts d’excédents à distribuer aux preneurs d’assurance ne peuvent être prélevées que sur le fonds d’excédents.

⁴Chaque année, au moins 20 % des excédents accumulés dans le fonds d’excédents en sont prélevés et distribués aux preneurs d’assurance.

⁵L’entreprise d’assurance peut prélever des montants manquants dans le fonds d’excédents uniquement lorsque ses revenus ne suffisent pas à la constitution des provisions techniques selon le plan d’exploitation.

¹Les parts d’excédent sont distribuées aux preneurs d’assurance selon des méthodes actuarielles reconnues sans que cela ne conduise à une inégalité de traitement abusive.

²Dès qu’elles sont distribuées aux ayants droit, les parts d’excédents sont réputées dues. Elles doivent être payées conformément aux réglementations contractuelles ou, si la capitalisation des parts d’excédents a été convenue par les parties, elles doivent figurer dans une position actuarielle du bilan créée à cet effet.

³Le système de participation aux excédents prévu dans un contrat en cours ne peut être changé en défaveur du preneur d’assurance.

¹Lorsque le contrat d’assurance sur la vie prévoit une part d’excédents finale, une provision individuelle distincte est constituée à cet effet et alimentée chaque année. La part d’excédents finale ne peut découler uniquement de la situation bénéficiaire à la fin du contrat.

²Les provisions correspondant à la part d’excédents finale, qui sont dissoutes parce que le contrat d’assurance sur la vie prend totalement ou partiellement fin avant son échéance pour cause de décès ou de rachat, sont créditées au fonds d’excédents, à moins qu’elles ne soient payées au preneur d’assurance.

³Lorsque la part d’excédents finale est la composante d’excédents la plus importante du contrat, l’entreprise d’assurance doit garantir contractuellement au preneur d’assurance qu’en cas de décès ou de rachat, une partie adéquate de la part d’excédents finale lui reviendra.