Chapitre 6 Autres principes régissant l’exercice de l’activité d’assurance

¹Constituent des abus au sens de l’art. 46, al. 1, let. f, LSA les préjudices portés aux personnes assurées ou aux ayants droit, lorsqu’ils se sont produits à plusieurs reprises ou sont de nature à se reproduire, ou qu’ils pourraient toucher un grand nombre de personnes, notamment:

a.

un comportement de l’entreprise d’assurance ou de l’intermédiaire qui est de nature à porter un préjudice important à l’assuré ou à l’ayant droit;

b.

l’utilisation de dispositions contractuelles violant des normes impératives de la loi sur le contrat d’assurance ou des normes impératives d’autres actes législatifs applicables au contrat;

c.

l’utilisation de dispositions contractuelles qui prévoient une répartition des droits et des obligations s’écartant fortement de la nature du contrat.

²Constitue également un abus le préjudice porté à une personne assurée ou à un ayant droit par une inégalité de traitement importante et juridiquement ou actuariellement injustifiable.¹³⁹

¹Lorsque les prestations d’assurance sont soumises à un délai d’attente, l’entreprise d’assurance ne perçoit plus de prime dès que l’assuré ne peut plus bénéficier de prestations.

²Cette disposition ne s’applique pas à la libération des primes ni aux prestations découlant de contrats d’assurance collective.

La montant total des dépôts de primes que l’entreprise d’assurance gère pour un preneur d’assurance ne doit pas être supérieur au montant total des primes futures.

(art. 80 LSA)

¹Lorsque la remise d’une copie du dossier et d’autres documents est demandée conformément à l’art. 80 LSA, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance doivent la fournir sur un support durable au sens de l’art. 14c, al. 4.

²Si la remise de la copie est demandée une nouvelle fois sans justification suffisante, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance peut facturer l’établissement et la remise de cette nouvelle copie.