Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 119 OSVersements dans des dépôts de primes

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 6 Autres principes régissant l’exercice de l’activité d’assurance

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La montant total des dépôts de primes que l’entreprise d’assurance gère pour un preneur d’assurance ne doit pas être supérieur au montant total des primes futures.