Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 119 OSVersements dans des dépôts de primes

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 6 Autres principes régissant l’exercice de l’activité d’assurance

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La montant total des dépôts de primes que l’entreprise d’assurance gère pour un preneur d’assurance ne doit pas être supérieur au montant total des primes futures.

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