La montant total des dépôts de primes que l’entreprise d’assurance gère pour un preneur d’assurance ne doit pas être supérieur au montant total des primes futures.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 119 OSVersements dans des dépôts de primes
Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 6 Autres principes régissant l’exercice de l’activité d’assurance