Art. 118 OSPrestations d’assurance avec délai d’attente

¹Lorsque les prestations d’assurance sont soumises à un délai d’attente, l’entreprise d’assurance ne perçoit plus de prime dès que l’assuré ne peut plus bénéficier de prestations.

²Cette disposition ne s’applique pas à la libération des primes ni aux prestations découlant de contrats d’assurance collective.