Chapitre 1 Dispositions générales

(art. 9 LSA)

Le SST détermine la dotation en capital (solvabilité) dont une entreprise d’assurance doit disposer pour protéger les assurés de manière appropriée (niveau de protection) contre les risques d’insolvabilité auxquels elle est exposée, afin de satisfaire à leurs prétentions garanties par les contrats d’assurance.

(art. 9 et 9b LSA)

¹Le niveau de protection à atteindre avec le SST à une date de référence est respecté lorsque les assurés ne subissent aucune perte sur leurs prétentions garanties dans toutes les évolutions déterminantes pour le respect du niveau de protection. Les évolutions déterminantes sont celles qui pourraient survenir dans les douze mois suivants, à la fin desquels le capital porteur de risque de l’entreprise d’assurance est supérieur à la moyenne des montants en capital porteur de risque les plus faibles présentant ensemble une probabilité de 1 % (expected shortfall selon l’art. 36).

²Les assurés ne subissent aucune perte sur leurs prétentions garanties conformément à l’al. 1 lorsqu’à la fin des douze mois, l’entreprise d’assurance dispose d’actifs suffisants pour lui permettre de satisfaire dès lors régulièrement, sans nouvelles affaires, à ses engagements assurantiels tout en maintenant le niveau de protection du SST.

(art. 9 LSA)

La FINMA peut autoriser une entreprise d’assurance qui en fait la demande à prendre en compte également la souscription de nouvelles affaires en fonction de la situation pour déterminer la solvabilité au sens de l’art. 21, en sus de la satisfaction du niveau de protection du SST.