Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 23 OSPrise en compte des nouvelles affaires pour déterminer la solvabilité

Titre 3 Solvabilité Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9 LSA)

La FINMA peut autoriser une entreprise d’assurance qui en fait la demande à prendre en compte également la souscription de nouvelles affaires en fonction de la situation pour déterminer la solvabilité au sens de l’art. 21, en sus de la satisfaction du niveau de protection du SST.