Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 21 OSBut du test suisse de solvabilité

Titre 3 Solvabilité Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9 LSA)

Le SST détermine la dotation en capital (solvabilité) dont une entreprise d’assurance doit disposer pour protéger les assurés de manière appropriée (niveau de protection) contre les risques d’insolvabilité auxquels elle est exposée, afin de satisfaire à leurs prétentions garanties par les contrats d’assurance.