Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 22a à 22c OS

Titre 3 Solvabilité Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).