Art. 24 OSValeur conforme au marché

(art. 9a LSA)

¹La valeur conforme au marché des actifs est leur valeur de marché si celle-ci est fiable conformément à l’art. 26, al. 1.

²En l’absence de valeur de marché fiable, la valeur conforme au marché est déterminée sur la base d’un modèle (modèle d’évaluation).