Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 27 OSÉvaluation des engagements

Titre 3 Solvabilité Chapitre 2 Évaluation conforme au marché

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 9a LSA)

La valeur conforme au marché des engagements correspond à la charge financière que fait peser leur exécution sur l’entreprise d’assurance.

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