Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 25 OSPrincipe

Titre 3 Solvabilité Chapitre 2 Évaluation conforme au marché

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9a LSA)

Une évaluation conforme au marché doit s’appuyer sur les données et informations les plus récentes pouvant être tirées de transactions réalisées sur des marchés financiers transparents, et ne doit pas être en contradiction avec ces données et informations.