Art. 28 OSModèles d’évaluation des actifs

(art. 9a et 9b LSA)

¹Les modèles d’évaluation utilisés pour calculer la valeur conforme au marché des actifs doivent remplir les conditions suivantes:

a.

ils sont reconnus actuariellement;

b.

ils s’alignent dans toute la mesure possible sur des grandeurs du marché observées.

²Ils doivent être intégrés dans les processus internes de l’entreprise d’assurance.