Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 28 OSModèles d’évaluation des actifs

Titre 3 Solvabilité Chapitre 2 Évaluation conforme au marché

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9a et 9b LSA)

1Les modèles d’évaluation utilisés pour calculer la valeur conforme au marché des actifs doivent remplir les conditions suivantes:

a.
ils sont reconnus actuariellement;
b.
ils s’alignent dans toute la mesure possible sur des grandeurs du marché observées.

2Ils doivent être intégrés dans les processus internes de l’entreprise d’assurance.