Chapitre 1 Champ d’application

¹Une activité d’assurance en Suisse est réputée telle lorsque, indépendamment du mode et du lieu de conclusion du contrat:

a.

une personne physique ou morale domiciliée en Suisse est preneur d’assurance ou assurée, ou

b.

des choses situées en Suisse sont assurées.

²Les entreprises d’assurance ayant leur siège à l’étranger mais aucune succursale en Suisse ne sont pas soumises à la surveillance lorsqu’elles exercent, en Suisse, exclusivement les activités d’assurance suivantes:

a.

la couverture de risques d’assurance en relation avec la navigation hauturière, la navigation aérienne ou les transports internationaux;

b.

la couverture des risques situés à l’étranger;

c.

la couverture des risques de guerre.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’intermédiation en assurance.

(art. 2a, al. 2, LSA)

Les fonctions des sociétés d’un groupe ou d’un conglomérat sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans la sélection des risques, la gestion des risques, la gestion du portefeuille, la liquidation des sinistres, la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de l’information, le droit, la compliance et le placement des capitaux.