Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 1 OSActivité d’assurance en Suisse

Titre 1 Généralités Chapitre 1 Champ d’application

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Une activité d’assurance en Suisse est réputée telle lorsque, indépendamment du mode et du lieu de conclusion du contrat:

a.
une personne physique ou morale domiciliée en Suisse est preneur d’assurance ou assurée, ou
b.
des choses situées en Suisse sont assurées.

2Les entreprises d’assurance ayant leur siège à l’étranger mais aucune succursale en Suisse ne sont pas soumises à la surveillance lorsqu’elles exercent, en Suisse, exclusivement les activités d’assurance suivantes:

a.
la couverture de risques d’assurance en relation avec la navigation hauturière, la navigation aérienne ou les transports internationaux;
b.
la couverture des risques situés à l’étranger;
c.
la couverture des risques de guerre.

3Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’intermédiation en assurance.