Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Section 1 …

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères

Art. 15

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).