Chapitre 9 Mesures et interventions

(art. 9b LSA)

¹ La FINMA prend des mesures protectrices au sens de l’art. 51 LSA lorsque le quotient SST d’une entreprise d’assurance n’atteint plus certains seuils (seuils d’intervention).

²Le contenu et l’étendue des mesures protectrices sont fonction des zones suivantes:

a.

zone verte: le quotient SST dépasse le seuil de 100 %;

b.

zone jaune: le quotient SST se situe entre les seuils de 100 % et de 33 %;

c.

zone rouge: le quotient SST est inférieur au seuil de 33 %.

(art. 9b LSA)

¹ Les entreprises d’assurance doivent faire approuver par la FINMA les actions pertinentes en matière de solvabilité avant leur mise en œuvre lorsqu’elles risquent de ne pas se retrouver dans la zone verte immédiatement après la mise en œuvre. Sont concernées notamment les sorties de trésorerie comme les paiements de dividendes et les remboursements de capital, la dissolution de couvertures de réassurance passives, la conversion volontaire d’emprunts propres, les opérations internes au groupe y compris les transactions et la distribution d’excédents aux assurés.

² Si une entreprise d’assurance se trouve dans la zone jaune, la FINMA peut, en appréciant dûment le cas particulier, appliquer toutes les mesures protectrices prévues à l’art. 51 LSA qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés de l’entreprise d’assurance, notamment suspendre la conclusion de nouvelles affaires et prescrire la liquidation ordonnée du portefeuille d’assurance existant.

³ Si une entreprise d’assurance tombe dans la zone rouge et ne peut pas immédiatement présenter à la FINMA des mesures d’urgence directement reconnaissables par celle-ci comme le gage d’une sortie rapide de cette zone, elle ne peut plus conclure de nouveaux contrats d’assurance et il est procédé à la liquidation. La FINMA prend les mesures requises en application de l’art. 51 LSA.

⁴ Conformément à l’art. 37 LFINMA⁴⁷, la FINMA peut retirer leur agrément aux entreprises d’assurance qui se trouvent dans la zone rouge.

⁵ Si les circonstances le justifient, la FINMA peut autoriser des dérogations aux dispositions de l’al. 3. Sont en particulier déterminants à cet égard le niveau de protection effectif des assurés, ainsi que la disponibilité et l’efficacité des mesures.

(art. 9b LSA)

¹ Une entreprise d’assurance qui se retrouve dans la zone jaune doit soumettre dans les deux mois à la FINMA pour approbation un plan de mesures reposant sur des hypothèses réalistes. Dans ce contexte, elle doit tenir compte d’un éventuel plan de stabilisation au sens de l’art. 22a LSA.

² Le plan de mesures doit remplir les exigences suivantes:

a.

il doit être conçu de manière à offrir une probabilité élevée que l’entreprise d’assurance puisse revenir dans la zone verte dans les 24 mois à compter de la date où il a été approuvé; la FINMA peut prolonger ce délai;

b.

il définit des valeurs cibles appropriées, y compris le quotient SST, qui devront être atteintes à des moments déterminés pendant sa durée de validité, en vue de suivre le respect des exigences énoncées à la let. a pendant cette durée;

c.

il démontre le respect des exigences énoncées à la let. a en évaluant l’évolution des valeurs cibles selon différents scénarios pendant sa durée de validité.

³ L’entreprise d’assurance soumet à la FINMA pour approbation pendant la durée de validité du plan de mesures un plan de mesures actualisé lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les valeurs cibles.

⁴ La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution relatives au plan de mesures et définir des éléments du plan de mesures dans le cas particulier.

⁵ Si l’entreprise d’assurance n’établit aucun plan de mesures approuvé par la FINMA ou si les valeurs cibles définies dans le plan de mesures s’avèrent impossibles à atteindre, la FINMA prend des mesures en application de l’art. 51 LSA.