Art. 51 OSSeuils d’intervention

(art. 9b LSA)

¹ La FINMA prend des mesures protectrices au sens de l’art. 51 LSA lorsque le quotient SST d’une entreprise d’assurance n’atteint plus certains seuils (seuils d’intervention).

²Le contenu et l’étendue des mesures protectrices sont fonction des zones suivantes:

a.

zone verte: le quotient SST dépasse le seuil de 100 %;

b.

zone jaune: le quotient SST se situe entre les seuils de 100 % et de 33 %;

c.

zone rouge: le quotient SST est inférieur au seuil de 33 %.