(art. 9b LSA)
1 Une entreprise d’assurance qui se retrouve dans la zone jaune doit soumettre dans les deux mois à la FINMA pour approbation un plan de mesures reposant sur des hypothèses réalistes. Dans ce contexte, elle doit tenir compte d’un éventuel plan de stabilisation au sens de l’art. 22a LSA.
2 Le plan de mesures doit remplir les exigences suivantes:
- a.
- il doit être conçu de manière à offrir une probabilité élevée que l’entreprise d’assurance puisse revenir dans la zone verte dans les 24 mois à compter de la date où il a été approuvé; la FINMA peut prolonger ce délai;
- b.
- il définit des valeurs cibles appropriées, y compris le quotient SST, qui devront être atteintes à des moments déterminés pendant sa durée de validité, en vue de suivre le respect des exigences énoncées à la let. a pendant cette durée;
- c.
- il démontre le respect des exigences énoncées à la let. a en évaluant l’évolution des valeurs cibles selon différents scénarios pendant sa durée de validité.
3 L’entreprise d’assurance soumet à la FINMA pour approbation pendant la durée de validité du plan de mesures un plan de mesures actualisé lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les valeurs cibles.
4 La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution relatives au plan de mesures et définir des éléments du plan de mesures dans le cas particulier.
5 Si l’entreprise d’assurance n’établit aucun plan de mesures approuvé par la FINMA ou si les valeurs cibles définies dans le plan de mesures s’avèrent impossibles à atteindre, la FINMA prend des mesures en application de l’art. 51 LSA.