Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 53a OSSimplifications

Titre 3 Solvabilité Chapitre 10 Autres dispositions

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 9b LSA)

La FINMA peut accorder à certaines entreprises d’assurance des simplifications pour mener le SST:

a.
si des circonstances particulières, notamment le petit volume des affaires, la faible complexité ou la légèreté des risques, le justifient, et
b.
si cela ne compromet pas le respect du niveau de protection.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).

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