Chapitre 1a Plans de stabilisation

(art. 22a LSA)

Une entreprise d’assurance est réputée importante économiquement lorsque le total de son bilan dépasse 5 milliards de francs ou que sa complexité, son interdépendance ou son profil de risque le justifient.

(art. 22a LSA)

La FINMA peut exiger d’une entreprise d’assurance importante économiquement qu’elle établisse un plan de stabilisation lorsque l’un des critères suivants est rempli:

a.

l’entreprise d’assurance est active dans un domaine où les assurés se trouveraient fortement impactés en cas d’insolvabilité;

b.

l’entreprise d’assurance propose des solutions d’assurance difficilement remplaçables;

c.

l’insolvabilité de l’entreprise d’assurance serait de nature à porter atteinte au système financier ou à l’économie réelle.

(art. 22a LSA)

¹Le plan de stabilisation couvre notamment:

a.

les scénarios possibles qui sont susceptibles, s’ils se produisent, de déstabiliser l’entreprise d’assurance;

b.

les mesures à prendre en cas de crise et les ressources requises pour les mettre en œuvre;

c.

les critères concrets permettant l’identification précoce des crises et la mise en place de mesures;

d.

l’organisation de crise et le plan de communication de l’entreprise d’assurance.

²Le plan de stabilisation doit être établi par l’entreprise d’assurance et être approuvé par l’organe chargé de sa haute direction, de sa surveillance et de son contrôle.

³Le plan de stabilisation doit être soumis chaque année à la FINMA pour approbation.

(art. 22a LSA)

¹La FINMA présente une fois par an l’état des plans de stabilisation.

²Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans à compter de la naissance de l’obligation d’établir un plan de stabilisation.