Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 98b OSImportance économique

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 1a Plans de stabilisation

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22a LSA)

Une entreprise d’assurance est réputée importante économiquement lorsque le total de son bilan dépasse 5 milliards de francs ou que sa complexité, son interdépendance ou son profil de risque le justifient.