Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 98b OSImportance économique

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 1a Plans de stabilisation

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 22a LSA)

Une entreprise d’assurance est réputée importante économiquement lorsque le total de son bilan dépasse 5 milliards de francs ou que sa complexité, son interdépendance ou son profil de risque le justifient.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.