Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 98e OSRapport

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 1a Plans de stabilisation

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22a LSA)

1La FINMA présente une fois par an l’état des plans de stabilisation.

2Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans à compter de la naissance de l’obligation d’établir un plan de stabilisation.