(art. 22a LSA)
1La FINMA présente une fois par an l’état des plans de stabilisation.
2Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans à compter de la naissance de l’obligation d’établir un plan de stabilisation.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 1a Plans de stabilisation
(art. 22a LSA)
1La FINMA présente une fois par an l’état des plans de stabilisation.
2Elle commence à établir les rapports individuels au plus tôt deux ans à compter de la naissance de l’obligation d’établir un plan de stabilisation.
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