Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 98c OSCritères justifiant l’établissement d’un plan de stabilisation

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 1a Plans de stabilisation

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22a LSA)

La FINMA peut exiger d’une entreprise d’assurance importante économiquement qu’elle établisse un plan de stabilisation lorsque l’un des critères suivants est rempli:

a.
l’entreprise d’assurance est active dans un domaine où les assurés se trouveraient fortement impactés en cas d’insolvabilité;
b.
l’entreprise d’assurance propose des solutions d’assurance difficilement remplaçables;
c.
l’insolvabilité de l’entreprise d’assurance serait de nature à porter atteinte au système financier ou à l’économie réelle.