(art. 22a LSA)
La FINMA peut exiger d’une entreprise d’assurance importante économiquement qu’elle établisse un plan de stabilisation lorsque l’un des critères suivants est rempli:
- a.
- l’entreprise d’assurance est active dans un domaine où les assurés se trouveraient fortement impactés en cas d’insolvabilité;
- b.
- l’entreprise d’assurance propose des solutions d’assurance difficilement remplaçables;
- c.
- l’insolvabilité de l’entreprise d’assurance serait de nature à porter atteinte au système financier ou à l’économie réelle.