Art. 98d OSContenu, établissement et approbation

(art. 22a LSA)

¹Le plan de stabilisation couvre notamment:

a.

les scénarios possibles qui sont susceptibles, s’ils se produisent, de déstabiliser l’entreprise d’assurance;

b.

les mesures à prendre en cas de crise et les ressources requises pour les mettre en œuvre;

c.

les critères concrets permettant l’identification précoce des crises et la mise en place de mesures;

d.

l’organisation de crise et le plan de communication de l’entreprise d’assurance.

²Le plan de stabilisation doit être établi par l’entreprise d’assurance et être approuvé par l’organe chargé de sa haute direction, de sa surveillance et de son contrôle.

³Le plan de stabilisation doit être soumis chaque année à la FINMA pour approbation.