Section 1 Généralités

Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à:

a.

750 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance sur la vie;

b.

100 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages.

¹L’entreprise d’assurance calcule le débit séparément pour chaque fortune liée, en fonction des provisions techniques du moment.

²Dans les cas justifiés, la FINMA peut, en cours d’année, autoriser des évaluations fondées des provisions techniques du moment.

¹Dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, l’entreprise d’assurance communique à la société d’audit le débit calculé séparément pour chaque fortune liée à la fin de l’exercice, avec l’inventaire des valeurs de couverture. L’entreprise d’assurance présente un rapport à la FINMA dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice.⁶⁷

²Dans le même délai, les entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse présentent à la FINMA un rapport supplémentaire pour chaque portefeuille d’assurance étranger pour lequel elle doit constituer des sûretés à l’étranger.

Constitue un portefeuille d’assurance étranger selon l’art. 17, al. 2, LSA l’ensemble des contrats d’assurance conclus avec des preneurs d’assurance domiciliés à l’étranger.

¹Le débit doit être couvert en permanence par des actifs (art. 79).

²Si elle constate un découvert, l’entreprise d’assurance complète la fortune liée sans retard. Si des circonstances spéciales le justifient, la FINMA peut accorder un délai.

La FINMA édicte des prescriptions concernant le prêt de valeurs mobilières (securities lending) et les opérations de mise ou de prise en pension (repo, reverse repo) effectués par les entreprises d’assurance, en particulier en ce qui concerne:

a.

les modalités des sûretés;

b.

le contenu des contrats, et

c.

leur volume.