Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 74 OSCouverture

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débit doit être couvert en permanence par des actifs (art. 79).

2Si elle constate un découvert, l’entreprise d’assurance complète la fortune liée sans retard. Si des circonstances spéciales le justifient, la FINMA peut accorder un délai.