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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités
1Le débit doit être couvert en permanence par des actifs (art. 79).
2Si elle constate un découvert, l’entreprise d’assurance complète la fortune liée sans retard. Si des circonstances spéciales le justifient, la FINMA peut accorder un délai.
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