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Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités
1L’entreprise d’assurance calcule le débit séparément pour chaque fortune liée, en fonction des provisions techniques du moment.
2Dans les cas justifiés, la FINMA peut, en cours d’année, autoriser des évaluations fondées des provisions techniques du moment.
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