Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 71 OSCalcul du débit de la fortune liée

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise d’assurance calcule le débit séparément pour chaque fortune liée, en fonction des provisions techniques du moment.

2Dans les cas justifiés, la FINMA peut, en cours d’année, autoriser des évaluations fondées des provisions techniques du moment.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).