Constitue un portefeuille d’assurance étranger selon l’art. 17, al. 2, LSA l’ensemble des contrats d’assurance conclus avec des preneurs d’assurance domiciliés à l’étranger.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 73 OSPortefeuille d’assurance étranger
Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités