Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 73 OSPortefeuille d’assurance étranger

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Constitue un portefeuille d’assurance étranger selon l’art. 17, al. 2, LSA l’ensemble des contrats d’assurance conclus avec des preneurs d’assurance domiciliés à l’étranger.

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