Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 72 OSRapport

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, l’entreprise d’assurance communique à la société d’audit le débit calculé séparément pour chaque fortune liée à la fin de l’exercice, avec l’inventaire des valeurs de couverture. L’entreprise d’assurance présente un rapport à la FINMA dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice.67

2Dans le même délai, les entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse présentent à la FINMA un rapport supplémentaire pour chaque portefeuille d’assurance étranger pour lequel elle doit constituer des sûretés à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).