Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à:
- a.
- 750 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance sur la vie;
- b.
- 100 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités
Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à:
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