Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 70 OSMontant minimum

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 1 Généralités

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de sa constitution, la fortune liée se monte au moins à:

a.
750 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance sur la vie;
b.
100 000 francs pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages.