Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 79 OSBiens admis

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 2 Constitution

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17 et 20 LSA)

1À la demande d’une entreprise d’assurance, la FINMA peut approuver une liste de biens propres à être affectés à la fortune liée.

2 Si l’entreprise d’assurance ne dispose pas d’une liste approuvée par la FINMA, les biens suivants peuvent être affectés à la fortune liée:

a.
les espèces, les dépôts à échéance d’un an au maximum et les placements sur le marché monétaire auprès de banques présentant une solvabilité suffisante;
b.
les obligations d’emprunt de débiteurs présentant une solvabilité suffisante et compte tenu de leur rang, dès lors qu’elles sont négociables sur un marché réglementé et à court terme;
c.
les actions, les bons de jouissance, les bons de participation ou les parts de sociétés coopératives et les papiers-valeurs analogues, dès lors qu’ils sont négociables sur un marché réglementé et à court terme;
d.
les immeubles d’habitation et commerciaux situés en Suisse qui sont la propriété directe de l’entreprise d’assurance;
e.
les instruments financiers dérivés, dès lors qu’ils servent à couvrir les biens appartenant à la fortune liée correspondante;
f.
les parts de placements collectifs dont les placements peuvent être détachés ou disjoints en cas de faillite, si les conditions suivantes sont remplies:
1.
elles peuvent être aliénées à tout moment,
2.
le placement collectif est investi directement ou indirectement uniquement dans des placements visés aux let. a à e,
3.
la direction du fonds ou sa société d’administration est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées en Suisse ou à l’étranger.

3 Les placements internes du groupe ne peuvent pas être affectés à la fortune liée. La FINMA peut autoriser des dérogations si la sécurité de la fortune liée n’est pas compromise.

4 La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution relatives aux biens admis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).