Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 80 OS

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 2 Constitution

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4425).