Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 81 OSBiens admis pour les assurances sur la vie liées à des participations

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 2 Constitution

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17 et 20 LSA)

Pour les fortunes liées séparées dans l’assurance sur la vie liée à des participations relevant des branches d’assurance A2.1, A2.2, A2.3, A2.4, A2.5, A2.6, A6.1 et A6.2, les biens à constituer pour la couverture sont réputés appropriés dans la mesure requise dès lors qu’une couverture congruente est prévue conformément à l’art. 69a, al. 2, let. a et b.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).