Section 1 Comptabilité annuelle et devoirs d’information

¹Pour les assurances de prévoyance professionnelle, une comptabilité annuelle est tenue séparément. Les biens de la fortune liée des assurances de la prévoyance professionnelle sont énumérés dans la comptabilité.

²Les biens ne peuvent être transférés de la comptabilité de la prévoyance professionnelle vers celle du reste des affaires qu’à la valeur comptable, et inversement. La différence entre la valeur comptable et la valeur du marché est reportée dans la comptabilité de la prévoyance professionnelle comme profit ou perte. Si une valeur du marché fait défaut, l’entreprise d’assurance détermine la valeur proche du marché. La FINMA doit approuver la méthode d’évaluation.

L’entreprise d’assurance transmet aux preneurs d’assurance, dans les cinq mois qui suivent la date du bilan:

a.

la comptabilité des assurances de prévoyance professionnelle;

b.

les indications concernant l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts excédents, et

c.

toutes les autres informations nécessaires aux preneurs d’assurance pour remplir leurs obligations légales d’information.