Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 140 OSDevoirs d’information

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle Section 1 Comptabilité annuelle et devoirs d’information

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise d’assurance transmet aux preneurs d’assurance, dans les cinq mois qui suivent la date du bilan:

a.
la comptabilité des assurances de prévoyance professionnelle;
b.
les indications concernant l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts excédents, et
c.
toutes les autres informations nécessaires aux preneurs d’assurance pour remplir leurs obligations légales d’information.