Art. 140 OSDevoirs d’information

L’entreprise d’assurance transmet aux preneurs d’assurance, dans les cinq mois qui suivent la date du bilan:

a.

la comptabilité des assurances de prévoyance professionnelle;

b.

les indications concernant l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts excédents, et

c.

toutes les autres informations nécessaires aux preneurs d’assurance pour remplir leurs obligations légales d’information.