Chapitre 4 Formation initiale et formation continue

(art. 43, al. 1 et 3, LSA)

¹Les normes minimales applicables à la formation initiale et à la formation continue des intermédiaires d’assurance doivent être conçues de manière à permettre l’exercice professionnel de l’activité et à garantir la protection des assurés.

²Elles doivent couvrir les exigences suivantes relatives aux intermédiaires d’assurance:

a.

les compétences, notamment dans les domaines:

1.

de l’acquisition de clientèle,

2.

du conseil à la clientèle,

3.

de l’assistance de la clientèle;

b.

les connaissances de base du secteur de l’assurance;

c.

selon l’activité, des connaissances spécifiques dans les domaines:

1.

des assurances de choses, de personnes et du patrimoine,

2.

des bases juridiques et des prescriptions réglementaires,

3.

des produits.

³La formation initiale et la formation continue doivent être attestées par la réussite à un examen ou par un autre certificat équivalent. La formation continue peut également être attestée par des activités d’apprentissage documentées.

(art. 41, al. 2, let. c, et 43, al. 2, LSA)

¹Les organisations de branche dont les normes minimales sont reconnues par la FINMA doivent contrôler le respect de ces normes.

²Elles peuvent charger des tiers du contrôle.

³Elles doivent faire un signalement à la FINMA lorsqu’un intermédiaire d’assurance ne respecte plus les normes minimales pour la formation continue.

⁴La FINMA édicte des dispositions d’exécution relatives à ce signalement.