Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 190a OSRespect des normes minimales

Titre 7 Intermédiation d’assurance Chapitre 4 Formation initiale et formation continue

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 41, al. 2, let. c, et 43, al. 2, LSA)

1Les organisations de branche dont les normes minimales sont reconnues par la FINMA doivent contrôler le respect de ces normes.

2Elles peuvent charger des tiers du contrôle.

3Elles doivent faire un signalement à la FINMA lorsqu’un intermédiaire d’assurance ne respecte plus les normes minimales pour la formation continue.

4La FINMA édicte des dispositions d’exécution relatives à ce signalement.