Art. 190a OSRespect des normes minimales

(art. 41, al. 2, let. c, et 43, al. 2, LSA)

¹Les organisations de branche dont les normes minimales sont reconnues par la FINMA doivent contrôler le respect de ces normes.

²Elles peuvent charger des tiers du contrôle.

³Elles doivent faire un signalement à la FINMA lorsqu’un intermédiaire d’assurance ne respecte plus les normes minimales pour la formation continue.

⁴La FINMA édicte des dispositions d’exécution relatives à ce signalement.