Section 3 Assurance dommages

¹Le débit de la fortune liée comprend:

a.

les provisions techniques visées à l’art. 69;

b.

les engagements d’assurance envers les preneurs d’assurance;

c.

le supplément selon l’art. 18 LSA.

²Les provisions techniques sont constituées sans tenir compte de la réassurance. Sur demande, la FINMA peut autoriser l’entreprise d’assurance à prendre en compte tout ou partie des parts réassurées des provisions techniques pour la fortune liée.

³Les primes non recouvrées sont déductibles des provisions techniques, sous réserve qu’il n’y ait pas de couverture d’assurance ou que ces primes puissent être compensées par des prestations d’assurance.

¹Sont des provisions techniques:

a.

les reports de primes;

b.

les provisions pour sinistres en cours;

c.

les provisions de sécurité et pour fluctuations;

d.

les provisions de vieillissement;

e.

les provisions pour participation aux excédents prévue contractuellement;

f.

les provisions techniques pour rentes;

g.

toutes les autres provisions techniques requises pour constituer des provisions suffisantes.

²Les provisions pour fluctuations dans l’assurance-crédit sont constituées d’après la méthode n^o 2 de l’annexe 5 à l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la CEE concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie.

³Les entreprises d’assurance exerçant l’assurance-crédit sont libérées de l’obligation de constituer des provisions pour fluctuations, dans la mesure où les primes encaissées dans cette branche n’atteignent pas 4 % du total des primes encaissées ni le montant de 4 millions de francs.