Section 2 Primes et statistiques

¹Les entreprises d’assurance élaborent un schéma de calcul des primes.

²Elles calculent le tarif des primes sur la base du schéma de calcul en tenant compte des modifications probables de la prime pure.

¹Les entreprises d’assurance soumettent en commun le tarif et le schéma servant à le calculer à la FINMA, pour approbation.

²Le montant de la prime doit être indiqué au preneur d’assurance dans la police, séparément des autres montants.

¹Les entreprises d’assurance remettent chaque année les données sur l’assurance des dommages dus aux événements naturels au bureau de statistique désigné par la FINMA.

²Le bureau de statistique établit sur la base des données et selon les directives de la FINMA une statistique donnant des renseignements fiables sur la situation de l’assurance des dommages dus aux événements naturels, en particulier sur les primes, les dépenses pour sinistres (paiements effectués et provisions nécessaires pour sinistres à régler par année de statistique) et la somme d’assurance, ainsi que sur les sinistres qui ont entraîné l’application d’une limitation des prestations selon l’art. 176.

³Les personnes chargées de l’élaboration de la statistique sur l’assurance des dommages dus aux événements naturels sont soumises au devoir de discrétion. Elles ne sont notamment pas autorisées à communiquer à des tiers les données statistiques des diverses entreprises d’assurance.

¹Les dommages dus à des événements naturels qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance en vertu de l’art. 172 ne sont pas inclus dans la statistique.

²La FINMA peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’assurance de l’obligation de fournir des données au bureau de statistique ou, sur demande motivée de celui-ci, exclure des statistiques les données d’une entreprise d’assurance.

³La dispense et l’exclusion de la participation à la statistique selon l’al. 2 ne libèrent pas de l’obligation de participer à la couverture des frais selon l’art. 181.

¹Les entreprises d’assurance supportent les frais d’établissement des tarifs et des statistiques.

²Elles dressent un plan pour la répartition des frais, qui est soumis à la FINMA pour approbation.

³Le plan est approuvé s’il prévoit une répartition équilibrée des frais.