Titre 11 Dispositions transitoires et finales

¹et ² …²²¹

³D’éventuelles réserves d’évaluation selon l’art. 37, al. 2, let. c, constituées sur des papiers-valeurs à taux d’intérêt fixe peuvent être prises en compte pendant cinq dans les limites suivantes: ne peut être prise en compte pendant la période transitoire que la valeur la plus basse des réserves d’évaluation lors de la dernière clôture des comptes avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou de lors de l’évaluation suivante à la fin de l’exercice.

⁴Concernant le capital cible (art. 41 à 46) et le capital porteur de risques (art. 47 à 50), les dispositions suivantes s’appliquent:

[tab]

a. à c.²²² …

d.

elles constituent le capital porteur de risques en couverture du capital cible dans le délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

[tab]

e. à h.²²³ …

⁵…²²⁴

⁶Au plus tard lors de la première information annuelle qui aura lieu après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance en application de l’art. 130, let. e, l’entreprise d’assurance fournit aux preneurs d’assurance un avenant au contrat, contenant les détails de la participation aux excédents selon l’art. 130. Cet avenant doit correspondre aux données contenues dans le plan d’exploitation.

⁷à ⁹ …²²⁵

¹⁰Les entreprises d’assurance qui ne sont pas autorisées à exploiter des affaires d’assurance sur la vie et qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, avaient inclus le paiement d’une indemnité de décès dans des couvertures d’assurance avec des prestations limitées en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité, comme par exemple l’assurance par abonnement à un périodique, peuvent maintenir cet arrangement concernant l’indemnité de décès jusqu’à l’échéance du contrat ou jusqu’à la survenance du cas d’assurance. Pour les caisses-maladie reconnues, l’art. 14 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie²²⁶ est réservé.

¹¹à ¹⁵ …²²⁷

¹⁶Les art. 175 et 176, al. 2, s’appliquent aux contrats d’assurance en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2006 et à ceux qui sont conclus après cette date.²²⁸

¹Les doubles fonctions au sens de l’art. 13, al. 1, doivent être éliminées dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 25 mars 2015. Les dérogations au sens de l’art. 13, al. 3, accordées en vertu du droit actuel restent valables.

²Les instruments de capital amortisseurs de risque approuvés par la FINMA avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 mars 2015 jouissent de la garantie des droits acquis pour le reste de leur durée.

³La FINMA décide de la date à laquelle le premier rapport sur la situation financière doit être publié conformément à l’art. 111a et à laquelle la structure minimale au sens de l’art. 111b doit être appliquée pour la première fois.

¹Les instruments de capital amortisseurs de risque qui ont été approuvés par la FINMA conformément à l’ancien droit pour leur imputation au capital porteur de risque ou leur prise en compte dans le capital cible et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions prévues à l’art. 37 relatives au Tier 2 pour la prise en compte réglementaire, peuvent être imputés en tant qu’instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 2 jusqu’au remboursement, mais au maximum jusqu’à dix ans après l’entrée en vigueur de cette modification. La FINMA peut prolonger ce délai si les circonstances le justifient.

²La disposition de l’art. 31, al. 5 peut également être appliquée aux succursales étrangères jusqu’au 31 décembre 2027 si l’entreprise d’assurance peut démontrer qu’il existe vis-à-vis des assurés étrangers une limitation de responsabilité comparable à celle qui existe pour une filiale.

³Pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, les entreprises d’assurance peuvent également attribuer à la fortune liée les biens qui pouvaient précédemment être attribués à celle-ci mais qui ne relèvent pas des biens admissibles selon l’art. 79, al. 2, aux conditions suivantes:

a.

les biens remplissent les exigences de l’art. 76;

b.

l’entreprise d’assurance a déjà investi, de façon admissible et dans une mesure comparable, dans des biens de cette nature avant l’entrée en vigueur;

c.

dans la mesure où les biens ont été attribués à la fortune liée après l’entrée en vigueur, l’entreprise d’assurance a formulé, conformément à l’art. 79, al. 1, une demande qui englobe ces biens et qui n’est ni retirée ni rejetée par la FINMA.

⁴La FINMA peut prolonger les délais transitoires lorsque cela est nécessaire pour préserver la confiance des entreprises d’assurance lors de décisions d’investissement prises avant l’entrée en vigueur de cette modification.

⁵Les intermédiaires d’assurance non liés déjà inscrits au registre selon l’ancien droit au moment de l’entrée en vigueur de cette modification doivent fournir à la FINMA les informations et documents relatifs à la demande d’enregistrement selon l’art. 184 au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁶Si, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 2 juin 2023, une réglementation internationale prévoyant des dérogations à l’art. 186, al. 1 et 2, est prévue, la FINMA peut accorder une dérogation temporaire à l’art. 186, al. 1 et 2, dans le domaine d’application de la convention internationale concernée.

⁷Les intermédiaires d’assurance inscrits au registre de la FINMA selon l’ancien droit au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 2 juin 2023 doivent remplir les exigences en matière de formation continue prévues à l’art. 190 dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 2 juin 2023, mais au plus tard deux ans après la reconnaissance de la norme minimale par la FINMA.

⁸Les entreprises d’assurance doivent fournir des informations spécifiques aux produits dans le cadre de l’assurance sur la vie non qualifiée (art. 129a) et de l’assurance sur la vie qualifiée (art. 129b) un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Pour les propositions relatives à la conclusion d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale reçues par l’entreprise d’assurance jusqu’au 31 décembre 2024, l’activité des intermédiaires d’assurance liés à l’entreprise d’assurance par un contrat individuel de travail au sens de l’art. 319 CO²³³ peut être rémunérée conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025.

Les actes suivants sont abrogés:

1.

Arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 1978 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances et le maintien en vigueur de certains actes législatifs²³⁴;

2.

Ordonnance du 19 novembre 1997 sur l’utilisation des instruments financiers dérivés par les institutions d’assurance²³⁵;

3.

Ordonnance du 11 septembre 1931 sur la surveillance des institutions d’assurance privées²³⁶;

4.

Ordonnance du 11 février 1976 délimitant le champ d’application des dispositions sur la surveillance des assurances²³⁷;

5.

Ordonnance du 3 décembre 1979 sur l’exercice d’activités étrangères à l’assurance par les institutions d’assurance privées²³⁸;

6.

Arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 1955 sur l’assurance par abonnement à un périodique et l’assurance des acheteurs et de la clientèle²³⁹;

7.

Ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance de la protection juridique²⁴⁰;

8.

Ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels²⁴¹;

9.

Ordonnance du 29 novembre 1993 sur l’assurance directe sur la vie²⁴²;

10.

Ordonnance 8 septembre 1993 sur l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie²⁴³;

11.

Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la réserve d’équilibrage dans l’assurance-crédit²⁴⁴.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2006.